L’acquisition de plein droit

L’attribution de plein droit à la naissance

Pour qui :
cette attribution concerne l’enfant dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang), l’enfant né en France dont l’un au moins des parents est né en France (double droit du sol), l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la naissance.

L’attribution de plein droit à la majorité

Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’enfant né en France de deux parents étrangers en cas de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. (Le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans, en recourant à une acquisition par déclaration).

Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la majorité.

L’acquisition par décret : la naturalisation

Pour qui :
toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour

Conditions :
De nombreuses conditions de recevabilité doivent être respectées :

• condition d’âge : il est nécessaire d’être majeur pour introduire la demande. Si la personne a des enfants mineurs étrangers qui résident avec elle de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation), la naturalisation peut être demandée pour eux aussi.
• résidence en France : il est nécessaire de résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela implique que la personne ait le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux en France.
  La personne doit par ailleurs pouvoir justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (durée réduite à 2 ans dans certains cas ou dispense de durée minimum dans certaines situations, notamment services militaires dans l’armée française et services exceptionnels à la France).
• régularité du séjour : la personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt de la demande. Les périodes passées en séjour irrégulier ne sont pas un critère pour refuser systématiquement la naturalisation mais la personne ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

• l’insertion professionnelle : condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. Elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation au moment de la demande.
• assimilation à la communauté française :
  • connaissance de la langue française : elle doit être suffisante et prouvée par l’obtention d’un diplôme ou d’une attestation. Il existe certaines dispenses à la production de cette attestation, cliquer ici pour plus de détails.
    La condition de connaissance de la langue ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
  • adhésion aux valeurs de la République : adhésion aux principes et valeurs, connaissance de l’Histoire, de la culture et de la société française. Cette condition est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. A l’issue du contrôle, la personne doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
• Moralité et absence de condamnations pénales : la personne doit être de “bonnes vie et moeurs”. Pour évaluer cette condition, une enquête préfectorale porte sur le comportement civique (paiement des impôts par exemple) éventuellement complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La demande est irrecevable si la personne a été condamnée pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine au moins égale à 6 mois de prison sans sursis.

Démarche pour l’acquisition par décret :
La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Un formulaire de demande doit être rempli et adressé à une préfecture si la personne réside en France (le lieu du dépôt dépend du département) ou à un consulat si elle réside à l’étranger.
La préfecture du lieu de résidence peut prendre une décision défavorable. Si elle émet un avis favorable, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations pour décision.
Plusieurs types de décision sont possibles :

• une décision d’irrecevabilité si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. L’irrecevabilité peut être constatée par le préfet (ou le préfet de police à Paris) ou par le ministre chargé des naturalisations une fois que le dossier lui est transmis.
• une décision de rejet. Une telle décision est possible même si les conditions sont remplies si le préfet (ou le préfet de police à Paris) estime que la naturalisation n’est pas opportune. De même, le ministre chargé des naturalisations peut à son tour prononcer une décision de rejet pour les mêmes raisons. Cette décision doit être motivée.
• une décision favorable rendue par le ministre chargé des naturalisations.