Présentation de l'appel à projet

Dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, s’est tenu le 5 juin 2018 un comité interministériel à l’intégration. Ce comité a réaffirmé la volonté du gouvernement de faire de l’intégration des étrangers en France une priorité contribuant à la cohésion sociale sur le territoire.

Deux grands axes d’intervention ont été définis : un objectif d’intégration du public primo-arrivant, par la maîtrise du français, l’appropriation des valeurs de la République et l’accès à l’emploi d’une part, et une stratégie d’accueil et d’intégration spécifiquement dédiée aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire d’autre part.

L’instruction ministérielle du 17 février 2021 n°INTV2101619J fixe les orientations pour l’année de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale. Cette instruction affirme l’accès à l’emploi comme levier principal de la politique d’intégration des étrangers.

Afin de répondre à cet objectif principal et au contenu de l’instruction, le présent appel à projets se décline comme en 2020 en deux volets d’intervention :
I : L’intégration des primo-arrivants, afin de valoriser les projets destinés à tous les étrangers dotés pour la première fois d’un titre de séjour (parmi lesquels les réfugiés peuvent être inclus) ;
II : L’intégration spécifique des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin de valoriser les projets uniquement destinés à ce public.

Cette année, 60% des crédits de la politique d’intégration (volets I et II) seront attribués à des projets structurants s’inscrivant dans une des trois priorités suivantes :

▪ Accompagnement global des bénéficiaires afin de lever les freins à l’emploi, de l’hébergement à l’insertion professionnelle ;
▪ Soutien à la valorisation des acquis de l’expérience, des compétences et des qualifications professionnelles obtenues à l’étranger ;
▪ Augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché du travail.

Outre le respect des critères spécifiques décrits dans chaque axe stratégique, les dossiers seront étudiés et priorisés au regard des critères définis ci-dessous :

▪ Respect et promotion des valeurs de la République et du principe de laïcité ;
▪ Pertinence du projet au regard des objectifs, des besoins recensés et des orientations de la politique d’intégration ;
▪ Cohérence et complémentarité par rapport aux actions de l’OFII et à d’autres initiatives locales, notamment en matière de formation linguistique et d’emploi ;
▪ Caractère innovant de l’accompagnement proposé dans le cadre d’un parcours individualisé ;
▪ Expertise du porteur du projet et capacité à collaborer avec des partenaires ;
▪ Cofinancement (y compris autofinancement) représentant au minimum 20% du montant total de l’action ;
▪ Pour les projets financés en 2020, les bilans présentés et/ou les évaluations conduites par l’ex-DDCS lors des visites et entretiens seront pris en compte

Dépôt des dossiers :

Le dossier de demande de subvention 2021 doit être transmis à la DDETS des Yvelines au plus tard le 30 avril 2021, par mail d’une part à l’adresse ddetshebergement@yvelines.gouv.fr, et par courrier postal d’autre part à l’adresse suivante :

DDETS des Yvelines
Service « Accueil, Hébergement, Intégration »
Mission « Accueil et intégration des populations étrangères »
1, rue Jean Houdon
78000 Versailles