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Comment formuler une demande d'asile ?
Date de publication : 29 septembre 2016


Cette fiche trace les grandes lignes de la procédure de demande d’asile. Pour plus de détails, des éléments bibliographiques sont indiquées dans la rubrique “Pour en savoir plus”.

Pour introduire une demande d’asile, plusieurs étapes se succèdent.


En premier lieu, le demandeur d'asile doit se présenter dans une PADA (plateforme d'accueil des demandeurs d'asile).



A Paris, il en existe deux : la CAFDA (coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile) pour les femmes et familles, et l'association France Terre D'Asile.
Ce sont des associations subventionnées par l'Etat pour le premier accueil. Elles sont chargées d'accueillir la personne et de lui délivrer un rendez-vous avec la préfecture.
La liste des plateformes d'Île-de-France est notamment disponible sur le site de la Cimade.

Cela constitue un changement lié à la réforme du droit d'asile. Auparavant, le demandeur d'asile devait se présenter en préfecture avec certaines pièces et notamment une adresse. Aujourd'hui, cette adresse n'est pas nécessaire pour la première étape.

Les PADA d'Île-de-France étant saturées, un certain délai d'attente est à prévoir pour y accéder.

Cet entretien vise à :

  • informer la personne sur l'asile ;
  • remplir le formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et vérifier que le dossier est complet ;
  • prendre un RDV à la préfecture dans les trois jours ouvrés suivant l'entretien (ou dans les dix jours en cas d'afflux massif). Auparavant ce délai était de 15 jours.

Ensuite, le demandeur d'asile doit se rendre sur rendez-vous au guichet unique de demande d'asile (GUDA) : préfecture et OFII



A la préfecture, le demandeur d'asile rencontrera un agent de la préfecture et un agent de l'OFII.


a) l'entretien avec un agent de la préfecture

Cet entretien vise à :

  • prendre les empreintes digitales du demandeur pour déterminer si la France est responsable de la demande d'asile, le demandeur d'asile devant effectuer sa demande dans le premier pays européen dans lequel ses empreintes ont été prises.
  • délivrer un Guide du demandeur d'asile ;
  • délivrer une attestation de demande d'asile d'une durée d'un mois qui donne droit au maintien sur le territoire. Elle précise s'il s'agit d'une procédure "normale”, "accélérée” ou "Dublin”. Sur l'attestation, doit être mentionnée l'adresse du demandeur. Si la personne n'a pas d'adresse, la préfecture réoriente vers la PADA pour ouvrir une domiciliation postale.
  • remettre le dossier de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) à remplir.


b) l'entretien avec un agent de l'OFII

Cet entretien, en principe plus approfondi, comprend différents éléments :

  • la signature de l'"offre de prise en charge" pour bénéficier de proposition d'hébergement et de l'allocation. En signant cette offre de prise en charge, le demandeur d'asile s'engage notamment à accepter tout hébergement proposé. En cas de refus, il ne pourra pas bénéficier d'un hébergement, ni de l'allocation.
  • une proposition d'hébergement dans la limite des places disponibles en CADA, AT-SA ou Huda. S'il n'y a pas de place disponible, l'agent réoriente vers la PADA qui dira au demandeur d'appeler le 115 pour trouver lui-même un hébergement d'urgence.
  • l'ouverture de l'allocation pour demandeur d'asile.
  • la détermination de la vulnérabilité de la personne. Si la personne est reconnue vulnérable, elle bénéficie de plus de prise en charge, avec un accès plus rapide aux droits et à un hébergement.

Cet entretien a lieu avec un interprète présent physiquement ou par téléphone pour expliquer notamment l'offre de prise en charge, étape importante de la demande d'asile.
Suite à l'entretien, un document est remis au demandeur d'asile dans une langue devant être comprise par le demandeur.

Le demandeur d'asile remplit le dossier OFPRA



La personne doit renseigner toutes les informations concernant l'état civil ainsi que les craintes de persécution en cas de retour. Il s'agit d'un récit en français de ce qui l'a poussée à fuir, des craintes qu'elle connaît et elle doit expliquer pourquoi elle n'a pas pu être protégée par son Etat.

Le dossier doit être envoyée dans les 21 jours auprès de l'OFPRA. L'OFPRA reçoit le dossier et enregistre la demande d'asile. Elle fait parvenir une lettre au demandeur d'asile qui peut ainsi retourner en préfecture pour avoir une attestation de 9 mois (en cas de procédure normale) ou 6 mois (en cas de procédure accélérée) lui permettant de rester sur le territoire. L'OFPRA convoque la personne à un entretien avec un officier de protection et un interprète.

Le demandeur d'asile est convoqué à l'OFPRA



Toute personne ayant envoyé un dossier est convoqué à un entretien.

Lors de cet entretien, l'OFPRA détermine si la personne est en danger ou non.

L'entretien est important pour l'octroi du statut de réfugié. Il est nécessaire que le demandeur d'asile précise les risques qu'il court à cet instant en cas de retour dans son pays d'origine.

Avant la réforme de 2015, le demandeur d'asile ne pouvait être accompagné lors de cet entretien. Désormais, il est possible d'être accompagné par un avocat (aux frais du demandeur d'asile, sans accès à une aide juridictionnelle) ou une association agréée par l'OFPRA.
La personne accompagnatrice peut intervenir uniquement à la fin de l'entretien.
La liste des associations habilitées est disponible sur le site de l'OFPRA.

Désormais, l'entretien est enregistré et le demandeur d'asile peut demander à y avoir accès.

Après l'entretien, il n'existe pas de délai opposable de réponse prévu (entre 15 jours et plusieurs mois). Il est possible de faire renouveler son attestation de demandeur d'asile jusqu'à la réponse de l'OFPRA. A titre indicatif, le délai moyen prévu par l'OFPRA est de 3 mois.

Si la décision est positive, la personne bénéficie d'une protection. Si la décision est négative, la personne reçoit un courrier et peut effectuer un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).

En cas de refus de protection, le demandeur d'asile peut intenter un recours devant la CNDA.



La CNDA dispose d'un délai de 5 mois pour statuer sur le recours si la personne est en procédure normale.
Le demandeur est convoqué à une audience. Une formation collégiale (un juge et deux assesseurs) tranche le recours.

En cas de procédure accélérée, la CNDA doit statuer dans les 5 semaines avec un seul juge. A ce stade, il est encore possible de changer la procédure pour qu'elle devienne normale avec une formation collégiale.

Le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources).
La décision intervient dans les 3 semaines après l'audience.

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