Cet article traite des différents modes d’acquisition de la nationalité française : acquisition de plein droit, acquisition par déclaration, acquisition par décret. Un renvoi aux dispositions législatives qui les régissent est proposé dans la rubrique “Pour aller plus loin”.
Pour qui :
cette attribution concerne l’enfant dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang), l’enfant né en France dont l’un au moins des parents est né en France (double droit du sol), l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).
Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la naissance.
Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’enfant né en France de deux parents étrangers en cas de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. (Le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans, en recourant à une acquisition par déclaration).
Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la majorité.
Démarche pour l’acquisition de plein droit : il n’y a pas de démarche particulière, l’acquisition est automatique.
Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne les jeunes nés en France de parents étrangers.
Conditions :
Les jeunes âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité par déclaration durant leur minorité. Les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent acquérir la nationalité par déclaration, si une demande est présentée par leurs représentants légaux et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans.
Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’étranger marié à une Française ou un Français.
Conditions :
La déclaration doit avoir lieu après un délai de 4 ans à compter du mariage et justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française . Le conjoint français doit avoir conservé la nationalité française.
Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français, l’enfant qui est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années et l’enfant recueilli en France ayant reçu pendant 5 ans au moins une formation française.
Conditions :
la demande doit être introduite avant la majorité et alors que la personne réside en France (sauf si la personne de nationalité française qui l’a adoptée n’a pas sa résidence en France).
Pour qui :
Ce mode d’acquisition concerne la personne âgée de 65 ans au moins, ascendant direct d’un ressortissant français.
Conditions :
la personne doit résider habituellement et régulièrement en France depuis au moins 25 ans.
Pour qui :
Ce mode d’acquisition concerne le frère ou la soeur d’un Français qui a acquis la nationalité en application des articles 21-7 (acquisition de plein droit à la majorité) ou 21-11 (acquisition à raison de la naissance et résidence en France) du Code civil.
Conditions :
la personne doit avoir suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat et y résider habituellement.
Démarche pour l’acquisition par déclaration :
Les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage, de la qualité d'ascendant, de la qualité de frère ou sœur de Français, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu du domicile ou par le consul.
Trois décisions sont possibles :
Pour qui :
toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour
Conditions :
De nombreuses conditions de recevabilité doivent être respectées :
Démarche pour l’acquisition par décret :
La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Un formulaire de demande doit être rempli et adressé à une préfecture si la personne réside en France (le lieu du dépôt dépend du département) ou à un consulat si elle réside à l’étranger.
La préfecture du lieu de résidence peut prendre une décision défavorable. Si elle émet un avis favorable, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations pour décision.
Plusieurs types de décision sont possibles :
Les effets collectifs : lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec la personne ayant acquis la nationalité de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité.
La francisation : une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.
L’accueil dans la citoyenneté française : une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française est organisée au moment de l’acquisition de la nationalité française. Cette manifestation est organisée dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion.
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