Ensuite, le demandeur d'asile doit se rendre au Guichet unique de demande d'asile (GUDA) : préfecture et OFII
Le rendez-vous au Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) se divise en deux entretiens :
a) l'entretien avec un agent de la préfecture
Cet entretien vise à :
prendre les empreintes digitales du demandeur pour déterminer si la France est responsable de la demande d'asile, le demandeur d'asile devant effectuer sa demande dans le premier pays européen dans lequel ses empreintes ont été prises..
Délivrer une attestation de demande d'asile d'une durée d'un mois qui donne droit au maintien sur le territoire. Elle précise s'il s'agit d'une procédure "normale”, "accélérée”* ou "Dublin”**. Sur l'attestation, doit être mentionnée l'adresse du demandeur. Si la personne n'a pas d'adresse, la préfecture réoriente vers la PADA pour ouvrir une domiciliation postale.
Informer sur le droit au séjour et délivrer notamment le Guide du demandeur d’asile édité par le Ministère de l’Intérieur
Remettre le dossier de demande d’asile de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) à remplir.
* procédure accélérée (art.L723-2 du CESEDA) : la Préfecture peut placer un demandeur d’asile en procédure accélérée notamment dans les cas suivants :
- s’il vient d’un “pays sûr”,
- pour le réexamen de sa demande d’asile,
- si sa demande d’asile intervient plus de 90 jours, sans motif légitime, après son entrée (en situation irrégulière) en France,
- s’il refuse de donner ses empreintes,
- s’il présente de faux documents d’identité ou de voyage,
- s’il fait des déclarations manifestement fausses, incohérentes, contradictoires et/ou improbables,
- si sa demande vise à faire échec à une mesure d’éloignement (OQTF)...
Cela a un impact sur les délais et les modalités d’examen de sa demande et d’appel auprès de la CNDA (voir dans les paragraphes suivants).
** procédure Dublin : elle concerne le demandeur d’asile dont les empreintes ont été relevées dans un autre pays européen, avant son arrivée sur le territoire français. Il ne peut pas demander l’asile en France. La Préfecture fait la demande auprès du pays européen concerné de le reprendre et d’examiner sa demande d’asile.
b) l'entretien avec un agent de l'OFII
Cet entretien, en principe plus approfondi, comprend différents éléments :
la signature de l'offre de prise en charge pour bénéficier de proposition d'hébergement et de l'allocation. En signant cette offre de prise en charge, le demandeur d'asile s'engage notamment à accepter tout hébergement proposé. En cas de refus, il ne pourra pas bénéficier d'un hébergement, ni de l'allocation.
une proposition d'hébergement dans la limite des places disponibles en CADA, AT-SA ou Huda. S'il n'y a pas de place disponible, l'agent réoriente vers la PADA qui dira au demandeur d'appeler le 115 pour trouver lui-même un hébergement d'urgence.
l'ouverture de l'allocation pour demandeur d'asile.
la détermination de la vulnérabilité de la personne. Si la personne est reconnue vulnérable, elle bénéficie de plus de prise en charge, avec un accès plus rapide aux droits et à un hébergement.
Cet entretien a lieu avec un interprète présent physiquement ou par téléphone pour expliquer notamment l'offre de prise en charge, étape importante de la demande d'asile.
Suite à l'entretien, un document est remis au demandeur d'asile dans une langue devant être comprise par le demandeur.
Cartographie
