NOTION CLÉ DU CHAMP SOCIAL

Comment acquérir la nationalité française ?
Date de publication : 29 septembre 2016


Cet article traite des différents modes d’acquisition de la nationalité française : acquisition de plein droit, acquisition par déclaration, acquisition par décret. Un renvoi aux dispositions législatives qui les régissent est proposé dans la rubrique “Pour aller plus loin”.


L’acquisition de plein droit



L’attribution de plein droit à la naissance

Pour qui :
cette attribution concerne l’enfant dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang), l’enfant né en France dont l’un au moins des parents est né en France (double droit du sol), l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la naissance.

L’attribution de plein droit à la majorité

Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’enfant né en France de deux parents étrangers en cas de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. (Le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans, en recourant à une acquisition par déclaration).

Conditions :
Sans conditions supplémentaires, l’attribution a lieu à la majorité.


Démarche pour l’acquisition de plein droit : il n’y a pas de démarche particulière, l’acquisition est automatique.

L’acquisition par déclaration



L’acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France

Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne les jeunes nés en France de parents étrangers.

Conditions :
Les jeunes âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité par déclaration durant leur minorité. Les enfants âgés de 13 à 16 ans peuvent acquérir la nationalité par déclaration, si une demande est présentée par leurs représentants légaux et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans.

L’acquisition à raison du mariage

Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’étranger marié à une Française ou un Français.

Conditions :
La déclaration doit avoir lieu après un délai de 4 ans à compter du mariage et justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française . Le conjoint français doit avoir conservé la nationalité française.


L’acquisition à raison de l’adoption simple ou du recueil en France

Pour qui :
ce mode d’acquisition concerne l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par un Français, l’enfant qui est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié à l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années et l’enfant recueilli en France ayant reçu pendant 5 ans au moins une formation française.

Conditions :
la demande doit être introduite avant la majorité et alors que la personne réside en France (sauf si la personne de nationalité française qui l’a adoptée n’a pas sa résidence en France).


L’acquisition à raison de l’ascendance (depuis le 1er juillet 2016)

Pour qui :
Ce mode d’acquisition concerne la personne âgée de 65 ans au moins, ascendant direct d’un ressortissant français.

Conditions :
la personne doit résider habituellement et régulièrement en France depuis au moins 25 ans.


L’acquisition à raison de la fraternité (depuis le 1er juillet 2016)

Pour qui :
Ce mode d’acquisition concerne le frère ou la soeur d’un Français qui a acquis la nationalité en application des articles 21-7 (acquisition de plein droit à la majorité) ou 21-11 (acquisition à raison de la naissance et résidence en France) du Code civil.

Conditions :
la personne doit avoir suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’Etat et y résider habituellement.


Démarche pour l’acquisition par déclaration :
Les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage, de la qualité d'ascendant, de la qualité de frère ou sœur de Français, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu du domicile ou par le consul.

Trois décisions sont possibles :

  • Décision favorable à l’acquisition : enregistrement de la déclaration car toutes les conditions de recevabilité sont remplies, l’intéressé acquiert la nationalité à la date où la déclaration a été souscrite.
  • Refus d’enregistrement (dossier incomplet, absence de justificatif du niveau linguistique ou défaut de communauté de vie).
  • Décret d’opposition sur avis du Conseil d’Etat signé par le Premier ministre dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de la déclaration : lorsque le déclarant n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française ou a commis des faits qui le rendent indigne d’acquérir la nationalité. L’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité.

L’acquisition par décret : la naturalisation



Pour qui :
toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour

Conditions :
De nombreuses conditions de recevabilité doivent être respectées :

  • condition d’âge : il est nécessaire d’être majeur pour introduire la demande. Si la personne a des enfants mineurs étrangers qui résident avec elle de manière habituelle (ou alternative en cas de séparation), la naturalisation peut être demandée pour eux aussi.
  • résidence en France : il est nécessaire de résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Cela implique que la personne ait le centre de ses intérêts matériels (notamment professionnels) et de ses liens familiaux en France.
    La personne doit par ailleurs pouvoir justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande (durée réduite à 2 ans dans certains cas ou dispense de durée minimum dans certaines situations, notamment services militaires dans l’armée française et services exceptionnels à la France).
  • régularité du séjour : la personne dispose d’un titre de séjour au moment du dépôt de la demande. Les périodes passées en séjour irrégulier ne sont pas un critère pour refuser systématiquement la naturalisation mais la personne ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Autres critères :
  • l’insertion professionnelle : condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. Elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation au moment de la demande.
  • assimilation à la communauté française :
    • connaissance de la langue française : elle doit être suffisante et prouvée par l’obtention d’un diplôme ou d’une attestation. Il existe certaines dispenses à la production de cette attestation, cliquer ici pour plus de détails.
      La condition de connaissance de la langue ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans.
    • adhésion aux valeurs de la République : adhésion aux principes et valeurs, connaissance de l’Histoire, de la culture et de la société française. Cette condition est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. A l’issue du contrôle, la personne doit signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.
  • Moralité et absence de condamnations pénales : la personne doit être de “bonnes vie et moeurs”. Pour évaluer cette condition, une enquête préfectorale porte sur le comportement civique (paiement des impôts par exemple) éventuellement complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. Par ailleurs, elle ne doit pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La demande est irrecevable si la personne a été condamnée pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine au moins égale à 6 mois de prison sans sursis.

Démarche pour l’acquisition par décret :
La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Un formulaire de demande doit être rempli et adressé à une préfecture si la personne réside en France (le lieu du dépôt dépend du département) ou à un consulat si elle réside à l’étranger.
La préfecture du lieu de résidence peut prendre une décision défavorable. Si elle émet un avis favorable, le dossier est transmis au ministre chargé des naturalisations pour décision.
Plusieurs types de décision sont possibles :

  • une décision d’irrecevabilité si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. L’irrecevabilité peut être constatée par le préfet (ou le préfet de police à Paris) ou par le ministre chargé des naturalisations une fois que le dossier lui est transmis.
  • une décision de rejet. Une telle décision est possible même si les conditions sont remplies si le préfet (ou le préfet de police à Paris) estime que la naturalisation n’est pas opportune. De même, le ministre chargé des naturalisations peut à son tour prononcer une décision de rejet pour les mêmes raisons. Cette décision doit être motivée.
  • une décision favorable rendue par le ministre chargé des naturalisations.

Les effets de l’acquisition de la nationalité française :



Les effets collectifs : lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également Français de plein droit à la condition de résider avec la personne ayant acquis la nationalité de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité.

La francisation : une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.

L’accueil dans la citoyenneté française : une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française est organisée au moment de l’acquisition de la nationalité française. Cette manifestation est organisée dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion.

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