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En Île-de-France, depuis mai 2018, les demandeurs d’asile doivent passer par une plateforme téléphonique de l’OFII pour obtenir un rendez-vous sous J+1 dans une SPADA → Centre d’appel de l’OFII - 01 42 500 900
Le rendez-vous est confirmé à la personne par un SMS.
L’attente peut être longue. En cas de difficultés répétées pour joindre le centre d’appel, il est conseillé de garder un historique des tentatives d’appel effectuées comme justifications dans le cas d’un éventuel contentieux juridique.
Il existe 8 SPADA en île-de-France, le Gisti en communique la liste sur son site mais les personnes ne pourront pas s’y présenter sans avoir d’abord appeler le numéro de prise de rendez-vous.
Le jour J, la personne doit impérativement se présenter à son rendez-vous à la SPADA qui lui a été indiquée. Cet entretien vise à :
informer la personne sur l'asile ;
remplir le formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et vérifier que le dossier est complet ;
donner à la personne un RDV avec le Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture dans les 3 jours ouvrés suivant l'entretien (ou dans les 10 jours maximum en cas d'afflux massif).
Le rendez-vous au Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) se divise en deux entretiens :
Cet entretien vise à :
prendre les empreintes digitales du demandeur pour déterminer si la France est responsable de la demande d'asile, le demandeur d'asile devant effectuer sa demande dans le premier pays européen dans lequel ses empreintes ont été prises..
Délivrer une attestation de demande d'asile d'une durée d'un mois qui donne droit au maintien sur le territoire. Elle précise s'il s'agit d'une procédure "normale”, "accélérée”* ou "Dublin”**. Sur l'attestation, doit être mentionnée l'adresse du demandeur. Si la personne n'a pas d'adresse, la préfecture réoriente vers la PADA pour ouvrir une domiciliation postale.
Informer sur le droit au séjour et délivrer notamment le Guide du demandeur d’asile édité par le Ministère de l’Intérieur
Remettre le dossier de demande d’asile de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) à remplir.
* procédure accélérée (art.L723-2 du CESEDA) : la Préfecture peut placer un demandeur d’asile en procédure accélérée notamment dans les cas suivants :
- s’il vient d’un “pays sûr”,
- pour le réexamen de sa demande d’asile,
- si sa demande d’asile intervient plus de 90 jours, sans motif légitime, après son entrée (en situation irrégulière) en France,
- s’il refuse de donner ses empreintes,
- s’il présente de faux documents d’identité ou de voyage,
- s’il fait des déclarations manifestement fausses, incohérentes, contradictoires et/ou improbables,
- si sa demande vise à faire échec à une mesure d’éloignement (OQTF)...
Cela a un impact sur les délais et les modalités d’examen de sa demande et d’appel auprès de la CNDA (voir dans les paragraphes suivants).
** procédure Dublin : elle concerne le demandeur d’asile dont les empreintes ont été relevées dans un autre pays européen, avant son arrivée sur le territoire français. Il ne peut pas demander l’asile en France. La Préfecture fait la demande auprès du pays européen concerné de le reprendre et d’examiner sa demande d’asile.
Cet entretien, en principe plus approfondi, comprend différents éléments :
la signature de l'offre de prise en charge pour bénéficier de proposition d'hébergement et de l'allocation. En signant cette offre de prise en charge, le demandeur d'asile s'engage notamment à accepter tout hébergement proposé. En cas de refus, il ne pourra pas bénéficier d'un hébergement, ni de l'allocation.
une proposition d'hébergement dans la limite des places disponibles en CADA, AT-SA ou Huda. S'il n'y a pas de place disponible, l'agent réoriente vers la PADA qui dira au demandeur d'appeler le 115 pour trouver lui-même un hébergement d'urgence.
l'ouverture de l'allocation pour demandeur d'asile.
la détermination de la vulnérabilité de la personne. Si la personne est reconnue vulnérable, elle bénéficie de plus de prise en charge, avec un accès plus rapide aux droits et à un hébergement.
Cet entretien a lieu avec un interprète présent physiquement ou par téléphone pour expliquer notamment l'offre de prise en charge, étape importante de la demande d'asile.
Suite à l'entretien, un document est remis au demandeur d'asile dans une langue devant être comprise par le demandeur.
La personne doit renseigner toutes les informations concernant l'état civil ainsi que les craintes de persécution en cas de retour. Il s'agit d'un récit en français de ce qui l'a poussée à fuir, des craintes qu'elle connaît et elle doit expliquer pourquoi elle n'a pas pu être protégée par son État.
Le demandeur d’asile peut préciser à l’OFPRA la langue dans laquelle il souhaite être entendu lors des entretiens et audiences.
Le dossier de demande doit être envoyé dans les 21 jours à l'OFPRA. Celui-ci reçoit le dossier et enregistre la demande d'asile. Elle fait parvenir une lettre au demandeur d'asile qui peut ainsi retourner en préfecture pour avoir une nouvelle attestation de demande d’asile permettant de rester sur le territoire :
de 9 mois en cas de procédure normale (renouvelable tous les 6 mois ensuite),
de 6 mois en cas de procédure accélérée (renouvelable tous les 3 mois).
En parallèle de sa demande d’asile, la personne a le droit de faire des demandes de titre de séjour pour un autre statut : étranger malade, vie privée et familiale, étudiant... Depuis le 1er mars, ces demandes doivent cependant être faites dans un délai de 2 mois, ou 3 mois pour les titres de séjour pour raisons de santé.
Toute personne ayant envoyé un dossier est convoquée à un entretien avec un officier de protection de l’OFPRA et un interprète. Lors de cet entretien, l'OFPRA détermine si la personne est en danger ou non.
L'entretien est important pour l'octroi du statut de réfugié. Il est nécessaire que le demandeur d'asile précise les risques qu'il court à cet instant en cas de retour dans son pays d'origine.
Depuis 2015, le demandeur d'asile a la possibilité d'être accompagné par un avocat (à ses frais, sans accès à une aide juridictionnelle) ou une association agréée par l'OFPRA. La personne accompagnatrice peut intervenir uniquement à la fin de l'entretien. La liste des associations habilitées est disponible sur le site de l'OFPRA.
Désormais, l'entretien est enregistré et le demandeur d'asile peut demander à y avoir accès.
L’OFPRA a 6 mois pour rendre sa décision en procédure normale, 15 jours en principe en procédure accélérée.
Si la décision est positive, un titre de séjour est délivré de plein droit à la personne. La durée du titre dépend du statut de protection exact qui lui a été attribué, il en existe deux :
les personnes qui se voient reconnaître le statut de réfugié reçoivent une carte de résident de 10 ans,
les bénéficiaires de la protection internationale (Bpi) (ou protection subsidiaire) reçoivent une carte pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans.
Si la décision est négative, la personne peut la contester devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Le requérant dispose d’un délai d’un mois pour saisir la CNDA à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Le demandeur est convoqué à une audience. La CNDA se trouve en région parisienne, à Montreuil (93100).
En procédure normale, la CNDA dispose d'un délai de 5 mois pour rendre sa décision et statue en formation collégiale (1 juge et 2 assesseurs).
En cas de procédure accélérée, la CNDA doit statuer dans les 5 semaines avec un seul juge. A noter cependant qu’il est encore possible à ce stade de contester la procédure accélérée et de demander à être placé en procédure normale.
Le recours devant la CNDA est suspensif : le demandeur a droit au maintien sur le territoire français.
Le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice, sous conditions de ressources). Il doit la demander dans une délai de 15 jours après la décision de l’OFPRA. La demande d’AJ suspend le délai de recours devant la CNDA. Le délai reprend cependant dès lors que la demande d’AJ est statuée. Ainsi, si la demande d’AJ est introduite 5 jours après la notification du rejet de l’OFPRA, une fois statuée, il restera à peu près 25 jours au demandeur pour faire sa demande de recours devant la CNDA. Si elle a été introduite 10 jours après la notification de l’OFPRA, il restera ensuite à peu près 20 jours au demandeur pour saisir la CNDA.
A noter qu’il existe des recours pour contester ou faire suite à une décision négative de la CNDA :
le demandeur d’asile peut dans un délai de 2 mois faire un recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Celui-ci regardera si les règles de procédure ont été respectées, il ne réexaminera pas les éléments factuels de l’affaire. En outre, ce recours ne suspend pas la perte du droit au maintien sur le territoire français du demandeur résultant du rejet de la CNDA.
Le demandeur peut saisir la CNDA elle-même pour un recours en rectification matérielle dans un délai d’un mois s’il estime que des erreurs ou omissions ont pu avoir une influence sur le jugement qu’elle a rendu. Il peut s’agir notamment d’une erreur dans le calcul du délai de recours fait par la cour, d’informations erronées contenues dans le jugement sur l’identité du demandeur par exemple, ou que le jugement ait été rendu sans que les juges ne se soient vus transmettre le mémoire (document présentant les motifs et arguments invoqués pour saisir une juridiction) du demandeur. La cour pourra rectifier les erreurs observées sans pour autant nécessairement revenir sur la décision rendue. Ce recours n’est pas suspensif.
En présence d’éléments nouveaux inconnus au moment du jugement de la CNDA, ou même de la 1ère décision de l’OFPRA si celle-ci n’a pas été contestée, et justifiant les craintes du demandeur d’asile à retourner dans son pays, celui-ci peut déposer une demande de réexamen auprès de l’OFPRA. Le demandeur a le droit de rester en France le temps que l’OFPRA procède au réexamen. Il dispose cependant de délais courts pour introduire cette demande : la Préfecture lui délivre une autorisation de maintien au séjour de 15 jours et à partir de la la délivrance de celle-là, il dispose de 8 jours seulement pour faire parvenir sa demande à l’OFPRA (contre des délais de respectivement 1 mois et 21 jours pour une demande d’asile initiale). Les demandes de réexamen sont a priori traitées en procédure accélérée. Si l’issue est négative, le demandeur peut de nouveau saisir la CNDA. Il peut par la suite de même demander un second réexamen à l’OFPRA, mais celui-ci n’est cependant pas suspensif, il ne permettra pas de bénéficier d’un droit au maintien sur le territoire français.
Gouvernement : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Asile
OFPRA - Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride : https://ofpra.gouv.fr/fr/node/653 - Informations sur la demande d’asile pour les mineurs : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/protection-etat-civil/les-mineurs
CESEDA - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20190722
La Cimade : https://www.lacimade.org/conditions-dacces-au-droit-dasile-en-ile-de-france/ - schéma explicatif des 1ères étapes de la demande d’asile en Île-de-France : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2019/03/sch%C3%A9ma-proc%C3%A9dure-asile-IDF-mars-2019.pdf
Gisti (disponible en plusieurs langues) : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique966
Infos droits étranger : http://www.info-droits-etrangers.org/
Plan & En savoir plus
Créée en 2006 par deux animatrices bénévoles d’ateliers de français, l’association Réseau Alpha référence l’offre d’apprentissage du français en Île-de-France et propose des ressources aux structures de proximité qui les dispensent.
Elle vise ainsi à créer du lien entre les acteurs investis dans l’apprentissage du français et dans l’accompagnement des migrants.
