Vivement débattue et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la nouvelle loi sur l'immigration a été promulguée le 26 janvier 2024 (officiellement LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - cf. Légifrance).
Elle acte des évolutions à venir dans les domaines suivants :

Parmi les inquiétudes qu'elle suscite, cette loi prévoit un renforcement des exigences attendues vis-à-vis de la connaissance et du respect des principes et des valeurs de la République français, de la formation civique plus généralement, et de la maîtrise de la langue française, avec notamment les mesures suivantes :

■ Création d'un contrat d’engagement au respect des principes de la République, qui s'ajoute au Contrat d'intégration républicaine (CIR) déjà existant : cet engagement conditionnera la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et pourra constituer un motif de retrait des titres déjà octroyés en cas de manquement grave et répété (cette dernière mesure ne s'appliquera toutefois pas aux bénéficiaires de la protection internationale (BPI), aux personnes apatrides ou aux personnes mineures).
Cette mesure est entrée en vigueur de façon effective en juillet (publication du décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024).

■ Conditionnement de l’octroi de la carte pluriannuelle à l'obtention d'un niveau de français A2 et à la formation civique (examen à prévoir)
■ Conditionnement de l’octroi de la carte de résident à l'obtention d'un niveau de français B1
Les décrets permettant l'application de ces mesures, et qui préciseront notamment les niveaux attendus (écrit ou oral seulement), n'ont pas encore été publiés - ils sont attendus d'ici le 1er janvier 2026. Il reste aussi à déterminer les modalités de passation des examens linguistique et civique que les personnes auront à passer et si le coût de ceux-ci résidera entièrement à leur charge.

Elle prévoit aussi malgré tout des mesures pour renforcer l'accès des personnes salariées à des formations linguistiques :

● Possibilité de l'employeur de proposer des formations de français
● Comptabilisation des cours de français dans le temps de travail pour le ou la salarié·e signataire du CIR
● Autorisation d’absence de droit pour le ou la salarié·e signataire du CIR suivant des cours de français financées par le CPF
Ces mesures doivent être encore toutefois précisées par certains décrets à venir, notamment quant aux niveaux de langue des formations qui pourront être suivies et quant à la durée de formation qui pourra être considérée comme du temps de travail effectif ; leur impact reste donc à déterminer pour l'instant.

(crédit : vie-publique.fr)

***

Pour en savoir plus et suivre la mise en place de cette loi, nous vous proposons les ressources suivantes :

► 1 loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, 4 mesures immédiates, 7 orientations... - document de présentation de la loi publié par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
► Panorama de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - présentation synthétique publiée sur le site gouvernemental Vie Publique

► Tout sur la loi immigration intégration asile
► Ce que change la loi immigration 2024
Article et document de référence du Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), mis à jour au fur et à mesure

► Décryptage loi asile et immigration - publication spéciale de France Terre d'Asile, février 2024

► Loi Immigration : une salve de huit décrets publiés in extermis article de la Banque des territoires, publié le 16 juillet

► Rencontres pour décrypter et échanger sur la loi organisées les 17/10 et 12/12 par l'association METISHIMA, à Paris : formulaire d'incription ici
Si d'autres rencontres venaient à s'organiser au sein du réseau francilien, nous ne manquerons pas de les relayer !

► Intervention de Karine Parrot, professeure de droit à l’Université de Cergy-Pontoise et membre du Gisti :