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CIR est l’acronyme de “Contrat d’Intégration Républicaine”, un contrat qui lie l’État français et tout nouvel arrivant sur le sol français, régulier et extra-européen, en vertu duquel ce dernier s’engage notamment à suivre un dispositif de formation civique et linguistique mis en place par l’État.
Il est signé lors de l’accueil par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) pour une durée d’un an, et marque la première étape du "parcours d’intégration républicaine" des primo-arrivants en France.
Date de dernière modification de la notion-clé : 21 juin 2019.
Le CIR est signé par tous les étrangers, extra-européens, primo-arrivants, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la première fois au séjour en France depuis moins de 5 ans et qui souhaitent s’y installer durablement.
Sont dispensés de la signature du CIR :
l’étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
l'étranger titulaire d’une des cartes de séjour suivantes, prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : visiteur (article L. 313-6), étudiant (article L. 313-7), stagiaire (article L. 313-7-1), travailleur temporaire (2° de l’article L. 313-10), personne née en France et y ayant résidé au moins 8 ans (8° de l’article L. 313-11), étranger malade (11° de l’article L. 313-11), passeport talent (article L. 313-20)*, passeport talent famille (article L. 313-21)*, travailleur saisonnier (article L. 313-23) et salarié détaché intragroupe (article L. 313-24)* ;
l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire ;
l’étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger ;
l’étranger âgé de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314-12 du CESEDA (éligibilité à la nationalité française).
Possibilité de signature volontaire :
Les étrangers qui n’ont pas signé de CIR (ou de CAI, contrat d’accueil et d’intégration, en vigueur avant le 1er juillet 2016) lors de leur entrée sur le territoire français, notamment parce qu’ils sont arrivés en France avant la mise en place de ce dispositif, peuvent demander à signer volontairement un CIR. Ils pourront ainsi accéder au dispositif de formation civique et linguistique prévu par le CIR.
Depuis 2019, sont concernés également par cette possibilité les titulaires des titres passeport talent (L. 313-20), passeport talent famille (L. 313-21) et salarié détaché intragroupe (L. 313-24), qui en sont par défaut dispensés.*
La démarche de signature volontaire s’effectue auprès de la direction territoriale de l’OFII du lieu de résidence de la personne.
Ce contrat succède en 2016 au Contrat d’accueil et d’intégration (CAI), qui avait été généralisé sur le territoire français en 2007. Le dispositif est confié au ministère chargé de l’Immigration, puis au ministère de l’Intérieur en 2012 à travers la Direction de l’Accueil, de l'Accompagnement des Étrangers et de la Nationalité (DAAEN), chargée de concevoir la politique publique d’accueil, d’accompagnement et d’accès à la nationalité française.
Il est défini par l’article L. 311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) revu en septembre 2018, qui établit que :
“L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie”.
Le CIR repose sur trois types d’orientation - linguistique, civique et professionnelle - et sur des engagements réciproques de l’Etat et de l’étranger signataire. A titre d’exemple, ce dernier s’engage notamment à :
Effectuer les formations et les démarches prescrites par l’OFII ;
Respecter/ne pas manifester de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Déroulement : Le CIR comprend les prestations suivantes :
Un entretien initial personnalisé avec un auditeur de l’OFII permettant d’évaluer les besoins de la personne, de lui prescrire des formations et de l’orienter selon sa situation individuelle.
Une formation civique de 4 journées d’une durée totale de 24 heures, obligatoire pour tous.
Un test de positionnement linguistique écrit et oral réalisé à l’OFII pour connaître le niveau en langue française de la personne ;
Si la personne a un niveau inférieur au niveau A1 du CECRL : une formation linguistique dont le format et la durée dépendront de son niveau et ses besoins ;
Un entretien de fin de CIR.
Depuis 2019, si nécessaire en fonction de sa situation et de ses besoins, l’étranger peut être orienté vers un opérateur du service public de l’emploi pour bénéficier d’un entretien approfondi d’orientation professionnelle puis d’un accompagnement adapté. Cette orientation peut avoir lieu dès l’entretien initial ou au moment de l’entretien final de CIR. S’il n’est pas en recherche d’emploi ou ne souhaite pas bénéficier de cet accompagnement, il demande à l’auditeur à en être dispensé.
Durée : Le CIR est conclu pour une durée d'un an, et peut être prolongé d'un an au maximum si les formations civique et linguistique prescrites sont encore en cours d'exécution à l'échéance du contrat, et que la personne est en séjour régulier.
Il peut également être résilié si la personne n’a pas suivi les formations prescrites.
Obligatoire pour tous, elle se déroule sur 4 journées, pour une durée totale de 24h, et son contenu porte sur 5 thématiques :
Le portrait de la France : il s’agit de présenter les grandes caractéristiques de la France, les principes et les valeurs de la République, et de donner des repères fondamentaux (géographiques, historiques, modes de vie…).
La santé : il s’agit d’aider les étrangers à identifier rapidement les professionnels de santé et de les accompagner dans les démarches nécessaires pour l’ouverture de leurs droits.
L’emploi : il s’agit de sensibiliser les primo-arrivants à l’importance du travail en tant que levier d’intégration et de leur apporter des conseils pour rechercher efficacement un emploi en expliquant le fonctionnement du marché du travail, son cadre légal, identifier les structures d’accompagnement, etc.
La parentalité : ce nouveau thème aborde la notion d’autorité parentale et celle de droits des enfants, les questions liées à la garde d’enfants et à la scolarité. Les séquences permettent de décliner dans l’univers scolaire les principes et valeurs de la France (égalité des chances et des sexes, laïcité, contribution à la vie de l’école, etc.).
Le logement : il demeure une des préoccupations du public étranger et plus particulièrement des bénéficiaires de la protection internationale. Plusieurs séquences y sont consacrées pour orienter les étrangers vers un logement adapté à leur situation et rappeler qu’il existe des conditions réglementaires et des critères permettant de vivre dans un logement décent.
Le contenu et la pédagogie de la formation ont été revus pour la rendre plus interactive : travaux en microgroupes, quizz, mises en situation, jeux de rôle, outils numériques...
À la fin de cette formation, une attestation est remise au signataire, prouvant sa présence.
A savoir : point sur la maîtrise de la langue comme facteur d’intégration et de condition de résidence en France :
Le CAI, généralisé en 2007, requérait l’obtention du niveau A1.1. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, entrée en vigueur entièrement depuis mars 2018, détermine les exigences linguistiques suivantes :
la progression vers le niveau A1 du CECR est une condition nécessaire à l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (2 à 4 ans),
le niveau A2 doit être attesté pour obtenir la carte de résident de dix ans,
et le niveau B1 oral attesté est toujours requis pour la naturalisation.
La loi 2024-42 du 26 janvier 2024 "pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" (CIAI) instaure une exigence de maîtrise de la langue française pour les demandeur.euse.s d’une carte de séjour pluriannuelle signataires d’un CIR, et rehausse les exigences de maîtrise de la langue pour les demandes de carte de résident et pour l’accès à la nationalité française. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026 :
pour obtenir la carte pluriannuelle, il sera nécessaire d'avoir un diplôme de français de niveau intermédiaire A2 ;
pour la carte de résident, un niveau avancé B1 ;
et pour la nationalité, un niveau B2.
Faire de la maîtrise de la (des) langue(s) du pays d’accueil une condition à l’immigration est une tendance qui s’observe plus généralement à l’échelle de l’Europe sur la dernière décennie où elle est devenue un critère d’entrée sur le territoire, de résidence permanente ou d’acquisition de la nationalité.
La formation linguistique vers le niveau A1 que peut suivre une personne pendant son année de CIR est une première étape dans son parcours d’intégration et de résidence en France. Pour permettre aux primo-arrivants de poursuivre et compléter ce parcours, et de pouvoir rester durablement en France, l’OFII propose également des formations pour l’obtention des niveaux A2 et B1.
Les primo-arrivants, sur la plateforme d’accueil de l’OFII, passent un test de positionnement écrit et oral destiné à mesurer leurs compétences linguistiques en français. Si le niveau d’une personne est inférieur au niveau A1 du CECRL, quatre parcours de formation linguistique peuvent lui être prescrits.
Les parcours ont été revus en 2019 et leur durée a été augmentée :
Parcours de 100h, 200h et 400h, qui peuvent être proposées en format intensif, semi-intensif ou extensif.
Un enseignement d’une durée de 600 heures a été conçu pour les non-lecteurs, non-scripteurs, pas ou peu scolarisés dans le pays d’origine.
Quelque soit le parcours, la formation vise une progression vers le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), et une fois prescrite, elle est obligatoire. Il est attendu de la personne de la suivre avec assiduité et sérieux. Il s’agit de l’une des conditions requises pour l’obtention de la carte pluriannuelle de séjour. Un test intermédiaire et un test final permettent d’apprécier sa progression.
Si la personne atteint le niveau A1 lors de l’évaluation intermédiaire, sa formation prend fin sans que cela lui porte préjudice quant au respect des conditions de sérieux et d’assiduité.
vie pratique : logement, famille, éducation, et culture, santé, déplacement,
vie publique : symboles républicains, République française, démocratie, institutions, valeurs de la République, droits et devoirs induits par ces valeurs
et vie professionnelle : monde du travail, droits et devoirs des salariés, former un projet professionnel, codes et postures.
Certification du niveau A1 : A partir de mars 2019, lorsque la personne atteint le niveau linguistique A1, il lui est proposé de s’inscrire, dans un délai de six mois, à un test de certification de son niveau en français. Le coût de la passation du test est alors pris en charge par l’État.
Pour rappel, la formation linguistique des personnes étrangères est considérée comme un élément de leur parcours d’intégration qui se poursuit au delà de leur année de CIR. Des niveaux de langue supérieurs au A1 fixés par la loi sont requis pour accéder à la carte de résident de 10 ans et, ensuite, à la nationalité française.
Les personnes primo-arrivantes ont la possibilité de suivre des formations de français, non obligatoires/sur la base du volontariat, mises en place gratuitement par l’OFII, vers les niveaux supérieurs :
Parcours de formation linguistique de 100h vers le niveau A2, nécessaire pour l’obtention de la carte de résident de 10 ans.
Parcours de formation linguistique de 50h pour l’obtention du niveau B1 oral, nécessaire pour pouvoir demander la nationalité française.
Pour plus de renseignements sur ces parcours linguistiques complémentaires : se rapprocher de l’OFII et des organismes de formation qui portent le marché, ceux-ci sont répertoriés par le CARIF-OREF francilien, Défi-métiers : https://www.defi-metiers.fr/carto/linguistique/ (sélectionner “Formation liée à un parcours : intégration” dans les critères de recherche).
Des suites de parcours au delà du CIR sont également possibles grâce aux offres de cours et de formations de français déployées en Île-de-France avec le soutien financier des Directions départementales de la cohésion sociale, des Préfectures, des villes/agglomérations, que Réseau Alpha référence sur sa cartographie : https://www.reseau-alpha.org/trouver-une-formation
Des outils numérique d’apprentissage peuvent être utilisés en complément des formations linguistiques et civiques dispensées notamment dans le cadre du CIR. Le Ministère de l’Intérieur soutient ce recours aux outils numériques ; il a ainsi soutenu financièrement le développement des cours en ligne suivants :
MOOC Vivre en France, des niveaux A1 à B1 - Alliance Française Paris Île-de-France
MOOC Travailler en France, niveau A2 - Alliance Française Paris Île-de-France
Plan & En savoir plus
Créée en 2006 par deux animatrices bénévoles d’ateliers de français, l’association Réseau Alpha référence l’offre d’apprentissage du français en Île-de-France et propose des ressources aux structures de proximité qui les dispensent.
Elle vise ainsi à créer du lien entre les acteurs investis dans l’apprentissage du français et dans l’accompagnement des migrants.
